LE PRINCIPE DE RESIDENCE FISCALE EN ISRAËL

D-REM Team
February 11, 2016

Vous partagez votre temps entre la France et Israël ? Qu’en est-il de votre résidence fiscale ? La France et Israël régissent respectivement leurs critères de résidence fiscale ; mais ont également signé le 31 juillet 1995, à Jérusalem, une Convention « en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune ». Dans quelle mesure le statut de résidence fiscale aura un impact sur l’acquisition et la vente de votre bien immobilier en Israël ?

La nature personnelle du principe de résidence fiscale implique la possibilité pour le contribuable d’être imposé tant dans le pays d’où provient ses revenus que dans le pays où il réside fiscalement. Mais qu’en est-il s’il est imposable dans ces deux pays au titre d’un même revenu ? C’est exclusivement dans ce cadre que la convention de non double imposition, signée entre la France et Israël, a vocation à s’appliquer. Etant un traité international, cette convention a un statut supérieur au droit israélien et au droit français : c’est elle qui détermine les conditions permettant de définir la résidence fiscale du contribuable et par conséquent, dans quel pays ce dernier est imposable.

Le premier critère mis en place par la Convention de non double imposition est le « foyer permanent d’habitation » du contribuable. Le foyer permanent d’habitation peut être défini par tout logement mis à la libre disposition du contribuable : il peut en être le propriétaire, le locataire, l’usufruitier etc…

Si le contribuable possède un foyer permanent d’habitation en France et en Israël et que la convention de non double imposition est applicable, alors cette dernière impose d’examiner le critère du « centre de vie » du contribuable.

Connaître sa résidence fiscale est donc indispensable pour déterminer le pays dans lequel le contribuable est imposable. Cela aura également des répercussions financières, non négligeables, sur l’achat et la vente d’un bien immobilier en Israël. En effet, que l’on soit résident israélien ou étranger aura un impact économique d’une part sur le montant de la taxe d’acquisition et d’autre part, sur celui de la taxe sur la plus-value ; c’est ce dont nous traiterons ultérieurement.

 

Les impacts de la résidence fiscale dans l’achat d’un bien immobilier en Israël

Le calcul de la taxe d’acquisition d’un bien premier bien immobilier à usage résidentiel se décompose en plusieurs tranches applicables en fonction du montant de la transaction comme suit, depuis le 16 janvier 2016 :

  • Pour un résident israélien (si seul bien immobilier résidentiel):
    • 0 % pour un montant inférieur ou égal à 1, 600,175 NIS
    • 3,5% entre 1, 600,175 NIS et 1, 898,005 NIS
    • 5% entre 1, 898,005 NIS et 4, 896,615 NIS
    • 8% entre 4, 896,615 NIS et 16, 322,055 NIS
    • 10% pour un montant supérieur ou égal à 16, 322,055 NIS
  • Pour un résident étranger ou israélien au cas où il possèdait plus d’un bien immobilier résidentiel):
    • 8% pour un montant inférieur ou égal à 4, 896,615 NIS
    • 10% pour un montant supérieur à 4, 896,615 NIS

L’acquisition par un non-résident (étranger dont le domicile fiscal n’est pas en Israël) sera taxée comme s’il s’agissait d’un deuxième appartement alors même que l’appartement acquis serait en fait son premier appartement en Israël.

 

Le calcul de la taxe sur la plus-value diffère également selon le statut du contribuable.

  • Pour un résident israélien : depuis le 1er janvier 2014, il n’existe plus d’éxonération sur les plus-values et les vendeurs seront imposés à hauteur de 25%. L’application de ce taux se fera en fonction de la valeur de l’appartement au 1er janvier 2014 et non en fonction de la valeur de l’appartement à la date de son acquisition. Ces nouvelles dispositions seront applicables pour toute personne souhaitant vendre jusqu’à deux appartements du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017. Seule exception à ce principe, le propriétaire d’un seul appartement au moment de la vente sera exonéré de cette taxe à condition qu’il détienne cet appartement au moins 18 mois avant sa vente et que sa valeur ne dépasse pas les 5, 000,000 NIS.
  • Pour un résident étranger : le principe de non exonération sur les
    plus-values est absolu mais ils pourront bénéficier de cette nouvelle méthode en vigueur depuis le 1er janvier 2014.