QUELS SONT LES (NOMBREUX!) DOCUMENTS A SIGNER A L’ACHAT D’UN BIEN IMMOBILIER EN ISRAËL?
En Israël, une transaction immobilière n’est légalement valide que sur base d’un document écrit et signé par les parties; la transaction ne sera donc conclue que par la signature d’une convention commune écrite, et seules les conditions qui y seront reprises auront force obligatoire, donc quels sont les documents a signer a l’achat d’un bien immobilier en Israël?
La convention elle-même peut être précédée d’un avant-contrat informel (« Zihron Dvarim ») ou d’une promesse de vente, souvent considérés comme un contrat de vente liant les parties s’il répond aux exigences légales. N’y voyez pas une simple mise par écrit des intentions entre les parties, et ainsi laisser pour plus tard la conclusion de conditions telles que les échéances de paiement, les « petits travaux » incombant au vendeur, les « petites » annexes à la convention, etc… ; les avocats rédigeant ultérieurement la convention devront respecter ce qui y a été fixé et risquent d’y rencontrer des difficultés si les parties ne tombent pas d’accord sur tous ces points laissés de côté: c’est pourquoi, il est bon de prendre conseil auprès d’un avocat, le plus tôt possible.
Sur base des conditions figurant dans l’avant-contrat, ou à défaut, conformément aux conditions dictées par les parties, le ou les avocats (souvent, ceux du vendeur) rédigent la convention de vente en y insérant tout ce que les parties ont convenu ; seules les dispositions reprises dans la convention écrite seront exécutoires, d’où l’importance pour chacune des parties de bien en comprendre les termes et les conditions, et tout particulièrement pour celles à qui la langue dans laquelle la convention est formulée reste … de l’hébreu.
Avec ou après la signature de la convention, d’autres documents devront être signés par certaines des parties: actes de vente ou de cession de bail, déclarations aux autorités fiscales ou autres, formulaires divers, mandats …
Signalons que si, tout au long des pourparlers, la loi exige des parties « une bonne foi »,
c’est-à-dire de dévoiler toutes les informations nécessaires et de ne dissimuler aucun
vice-caché, il en va de même pour les relations entre les parties après la signature de la convention: elles doivent continuer à agir de bonne foi, et donc remplir équitablement leurs engagements respectifs, sous peine d’indemnisation de l’autre partie.
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