LES RESPONSABILITES DU CONSTRUCTEUR LORS DE L’ACHAT D’UN APPARTEMENT SUR PLANS EN ISRAËL
L’immobilier en Israël est un marché dynamique et en perpétuel essor. Dans un très grand nombre de villes israéliennes, les nouveaux immeubles ne cessent de pousser à grande vitesse. De surcroit, l’afflux important de nouveaux immigrants encouragent fortement les promoteurs immobiliers à construire. Lors de l’achat d’un appartement sur plans, les acquéreurs bénéficient d’une garantie du promoteur et il est incontournable de connaitre ses droits.
La loi israélienne protège les acquéreurs d’appartements sur plans – résidents en Israël ou non -quant aux défauts de construction. Du fait que ces défauts ne peuvent être découverts que seulement après la remise des clés, la loi prévoit deux types de garanties : la période de « contrôle » et la période de « responsabilité ». Ainsi, selon chaque poste de construction (électricité, plomberie, isolation, etc…), la durée de chaque période diffère mais le promoteur reste responsable, tant en vertu du contrat qu’en vertu de la loi, quant aux réparations (d’habitude, en lieu et place d’indemnités !) à effectuer pendant ces périodes.
La période de contrôle dure entre un et sept ans (et même dans certains cas 20 ans) et débute dès le jour de la remise des clés aux propriétaires. Selon la loi, le propriétaire est tenu d’informer le promoteur, durant toute la durée de la période de contrôle, de chaque défaut de construction dont il a connaissance. Le promoteur a ainsi l’obligation d’effectuer ces réparations. Les propriétaires ne doivent pas prouver qu’il s’agit de la responsabilité du promoteur ; celle-ci est automatique sauf si le promoteur prouve que l’acquéreur est responsable (par exemple qu’il aie cassé qqch etc).
Pendant cette période, les droits des propriétaires sont extrêmement forts par rapport à ceux du promoteur, et ce, dans le but de les protéger. Il existe également des périodes de contrôle plus étendues comme imposées par la loi, selon les différents types de défauts dans la construction.
La période de « responsabilité » du promoteur commence à partir de la fin de la période de contrôle et dure trois ans. La loi oblige les propriétaires à prouver que les défauts dans la construction relèvent soit du plan de la construction soit des travaux effectués pour la construction même soit des matériaux utilisés par le constructeur.
A la fin des périodes de contrôle et de responsabilité, le promoteur est toutefois responsable dans deux cas. En premier lieu, s’il s’agit d’une instabilité ou d’un manque de sécurité du bâtiment dont l’origine se situe dans le squelette ou les fondations de la construction ; en second lieu, si les propriétaires découvrent un défaut qu’il aurait été impossible de détecter pendant les périodes de contrôle et de responsabilité et que celui-ci n’a donc pu être évidemment réparé.
La loi israélienne protége donc les acquéreurs de biens immobiliers sur plans afin que les promoteurs ne puissent les abuser.
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