OBLIGATIONS DES PARTIES DANS LE CONTART DE LOCATION IMMOBILIERE EN ISRAEL
LES OBLIGATIONS DES PARTIES:
- Le bailleur doit délivrer la possession [“Messirat Hakhazaka”] de l’immeuble en bon état locatif afin de permettre au locataire de jouir du bien de suite et tout au long de la période de location [“Tkoufat Haskhirout”], conformément aux objectifs de la location [“Matarot Haskhirout”] .
- Le bailleur, durant la location, est tenu d’effectuer, dans des délais raisonnables, toutes les réparations lui incombant: les travaux dus à la vétusté de l’habitation et en cas de force majeure.
- Le locataire, lui, s’engage à payer ponctuellement les loyers selon les modalités et aux échéances convenues.
- Le locataire doit user du bien loué “en bon père de famille” [“Adam Savir”],
c’est-à-dire de façon raisonnable et usuelle, tout en respectant la destination de la location et le voisinage. - Le locataire est aussi tenu à veiller à l’entretien normal du bien pour préserver son état locatif et à effectuer les “réparations locatives lui incombant” [“Tikunim Hakhalim al Hasokher”].
- Le locataire doit aussi supporter régulièrement les “charges locatives” [“Hotsaot Hakhalot al Hasokher”] lui incombant par convention ou par usage.
- Le locataire, enfin, est tenu de restituer le bien loué à la fin du bail dans l’état où il l’a reçu, d’où l’importance de dresser un état des lieux lors de l’entrée en jouissance.
AUTRES ASPECTS DE LA LOCATION EN ISRAEL:
- Si la location est à titre commercial [“Miskhrari”] ou professionnel (“Miksohi”), il faudra convenir à l’avance qui des deux parties supportera la TVA (17% en Israël), et comment sera payé l’impôt sur le revenu, à la source par le locataire, ou non.
- S’il s’agit de la location d’un logement privé [“Lemegourim”], elle peut jouir d’un impôt libératoire si un précompte de 10% est régulièrement payé par le bailleur.
- Il est d’usage d’exiger du locataire une ou plusieurs garanties [“Bitkhonot”]
(un chèque, une traite ou un dépôt d’argent) et souvent, au moins un garant [“Arev”]. - Si la “sous-location’’ [“Skhirout Mishné”] ou la “cession de bail” [“Haavarat Skhirout”] sont en principe autorisées, elles sont en général explicitement exclues par le contrat, ce qui engage donc le “locataire principal” à payer le loyer jusqu’à la fin de son bail.
- Le bailleur, lui, peut vendre en général le bien loué à un tiers, sous réserve cependant pour le nouveau propriétaire d’honorer le bail.
- Si d’habitude est inclue une clause interdisant au locataire de faire des transformations dans l’appartement, tous changements réalisés par celui-ci, avec accord préalable du bailleur et liés au bâtiment lui-même, donneront droit au bailleur, soit d’exiger la remise du bien à son état initial, soit de s’approprier la
dite-transformation sans contrepartie. - Soulignons qu’en cas de décès d’une des parties, le bail reste en principe valable et lie les héritiers.
CONCLUSION
Concluons qu’avant l’achat d’un bien immobilier en Israël, il peut être judicieux d’en louer d’abord un, afin de se familiariser avec le voisinage avant de s’y implanter.
Drops